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Conditions générales d'achat et de livraison deFILTRACON® (ci-après CGA)

1. Généralités

  1. Les présentes CGA s'appliquent sans restriction à tous les achats et livraisons de FILTRACON®, sauf accord contraire signé entre FILTRACON® et le partenaire contractuel.
  2. En cas de contradictions entre des documents contractuels contradictoires, la priorité suivante s'applique en ce qui concerne la force juridique des accords contenus dans ces documents :
    1. Accords conformément au contrat écrit et signé
    2. Dispositions conformément aux présentes conditions d'achat
    3. Première demande écrite de FILTRACON® auprès du fournisseur/client
    4. Conditions de vente du fournisseur. Si acceptées par FILTRACON® par signature.
  3. Toute modification ou dérogation aux présentes CGA doit être formulée par écrit et signée par les deux parties (à la main, via DocuSign ou des systèmes similaires, ou au moyen d'une signature numérique certifiée). Les documents signés ne doivent pas nécessairement être physiques, mais peuvent être électroniques ou numérisés au sens précité.
  4. Les informations écrites fournies par le fournisseur sont considérées comme des garanties contraignantes, sauf si elles sont expressément désignées comme non contraignantes.
  5. Les conditions de livraison telles que DDP, FOB, etc. doivent être interprétées conformément aux INCOTERMS en vigueur.

2. Offres

  1. Les offres et leur transmission sont gratuites pour FILTRACON®, même après demande préalable.
  2. Sauf accord contraire, les offres et devis sont valables pendant 90 jours à compter de leur réception par FILTRACON®.

3. Commandes et conclusion du contrat

  1. Une commande de FILTRACON® n'est juridiquement valable et contraignante qu'après l'émission d'un bon de commande écrit au fournisseur / partenaire contractuel.
  2. Le fournisseur / partenaire contractuel est tenu de signer le bon de commande. À défaut de signature dans les 3 jours ouvrables suivant la réception du bon de commande ou le début de l'exécution des travaux contractuels, le contrat est automatiquement considéré comme conclu avec le contenu et l'étendue du bon de commande.

4. Sous-traitance

  1. La sous-traitance de travaux importants nécessite toujours l'accord écrit préalable de FILTRACON®. Les produits et matières premières disponibles dans le commerce (notamment les vis et produits similaires ainsi que les matières premières nécessaires à la fabrication du produit concerné) sont exclus de cette disposition.

5. Prix et paiement

  1. Sauf accord contraire, les prix sont fixes et comprennent les frais d'emballage et de transport ainsi que les taxes (hors TVA).
  2. La TVA et les autres taxes doivent être indiquées séparément.
  3. En cas de modification des prix par le fournisseur, FILTRACON® peut retourner la livraison.
  4. Les paiements sont effectués nets dans les 30 jours suivant l'acceptation et la réception de la facture.
  5. Une garantie bancaire peut être exigée pour les paiements anticipés.
  6. Les documents tardifs peuvent prolonger les délais de paiement.
  7. Les contre-créances peuvent être compensées.
  8. Une remise de 2 % s'applique en cas de paiement dans les 14 jours suivant la livraison de la marchandise au client.

6. Matériel/outils fournis gratuitement

  1. La propriété de FILTRACON® est conservée même après transformation et doit être signalée en conséquence.
  2. Les outils payés par FILTRACON® deviennent sa propriété dès la livraison de la marchandise et ne doivent être utilisés que pour ses commandes.
  3. Le fournisseur est responsable de la perte ou de l'endommagement des matériaux et outils fournis par FILTRACON®.

7. Date de livraison et retards

  1. Le respect des délais est une partie intégrante du contrat.
  2. Les retards de livraison du fournisseur / partenaire contractuel et les écarts par rapport aux garanties figurant dans la commande doivent être signalés immédiatement.
  3. En cas de retard de livraison, FILTRACON® se réserve le droit de réclamer des dommages-intérêts.
  4. Si le fournisseur n'est pas en mesure de respecter une date de livraison fixe, FILTRACON® dispose d'un droit de résiliation unilatéral, la résiliation du contrat prenant effet ex nunc dès notification écrite de la déclaration de résiliation unilatérale (date d'envoi de la déclaration de résiliation, par courrier postal ou par e-mail). FILTRACON® peut prendre en charge les travaux effectués jusqu'à la déclaration de résiliation moyennant une rémunération conforme à l'accord précédent.
  5. Les pénalités contractuelles pour retard de livraison s'élèvent à 0,5 % du prix d'achat par jour, avec un maximum de 15 % du prix d'achat. Une pénalité contractuelle est due et exigible dès la survenance du retard (dans le cas d'une transaction à terme, le jour suivant la date d'échéance).

8. Emballage et expédition

  1. Les livraisons sont effectuées en DDP, l'emballage doit protéger la marchandise. Les dommages causés par un emballage inapproprié sont à la charge du fournisseur. Le transfert des risques n'intervient qu'à la réception/réception de la marchandise par FILTRACON® au lieu de livraison convenu.
  2. Les matériaux d'emballage peuvent être retournés.
  3. Les exigences particulières lors du déballage doivent être signalées.

9. Respect des lois en vigueur

  1. Le fournisseur garantit le respect de toutes les lois pertinentes et liées à l'exécution du contrat et fournit les documents nécessaires tels que les certificats d'origine et les fiches de données de sécurité.

10. Livraison / Contrôle des exportations

  1. Les livraisons partielles et anticipées nécessitent toujours l'accord écrit préalable de FILTRACON®.
  2. Avant l'expédition, le fournisseur vérifie si la qualité et la quantité des marchandises correspondent à la commande. Seules les marchandises contrôlées peuvent être livrées.
  3. Chaque livraison doit être accompagnée d'un bon de livraison indiquant les numéros de référence, la confirmation de contrôle et le numéro de commande de FILTRACON®.
  4. Les factures doivent être envoyées en deux exemplaires, « original » et « copie », séparément à FILTRACON®. Les frais occasionnés par le non-respect de cette consigne sont à la charge du fournisseur.
  5. La correspondance doit mentionner le numéro de commande, la date de commande et les quantités. Le bon de livraison doit indiquer l'adresse de livraison de FILTRACON®.
  6. Le fournisseur garantit le respect de toutes les dispositions en matière d'exportation et assume la responsabilité des licences nécessaires. FILTRACON® est indemnisé pour les frais résultant d'infractions.

11. Propriété et transfert des risques

  1. La propriété est transférée dès réception de la livraison chez FILTRACON® ou au lieu de livraison convenu. Jusqu'à la remise, le fournisseur stocke la marchandise gratuitement et l'assure.
  2. En cas d'absence des documents d'expédition, le fournisseur stocke la marchandise à ses frais et à ses risques.

12. Résiliation du contrat

  1. FILTRACON® peut résilier le contrat à tout moment par écrit. Seuls les frais justifiables sont remboursables. Le fournisseur remet les travaux commencés à FILTRACON®.
  2. En cas de non-exécution, d'insolvabilité ou de rupture de contrat, FILTRACON® peut résilier unilatéralement le contrat et la commande et conclure la livraison ailleurs. Le fournisseur est responsable des frais supplémentaires qui en résultent.

13. Contrôles et pièces de rechange

  1. FILTRACON® peut contrôler la production et le contenu de la livraison. Le fournisseur reste responsable de la qualité.
  2. Les dessins, certificats de contrôle et listes de pièces de rechange doivent être remis à la livraison. Les pièces de rechange doivent être disponibles pendant 10 ans après la réception.

14. Garantie et garanties

  1. La réception des marchandises ou des services a lieu après la livraison ou la mise en service, selon ce qui survient en dernier, conformément à ce qui a été convenu. Le paiement ne vaut pas réception. Lors de la réception, FILTRACON® délivre une confirmation de réception ; tant que cette confirmation n'a pas été délivrée, la réception n'est pas effective et les délais de garantie ne commencent pas à courir.
  2. Le fournisseur garantit l'absence de défauts, la conformité aux spécifications et l'adéquation à l'usage prévu.
  3. La durée de garantie est de 12 mois pour les marchandises et autres prestations de services, et de 24 mois pour les prestations d'installation à compter de la réception des prestations de services ou des marchandises par FILTRACON®. Les marchandises réparées ou remplacées bénéficient d'une nouvelle durée de garantie.
  4. FILTRACON® peut faire réparer les défauts aux frais du fournisseur si celui-ci n'agit pas immédiatement.
  5. FILTRACON® n'est pas tenu de contrôler immédiatement la totalité ou une partie de la livraison. Les défauts sont signalés dès leur constatation. Le fournisseur renonce à invoquer le retard de notification.
  6. Le délai de garantie recommence à courir pour les marchandises réparées ou remplacées. En cas de défauts, FILTRACON® propose, sous réserve d'un accord contraire, le remplacement à titre de mesure de garantie.
  7. En cas de livraison de remplacement, les articles livrés doivent rester chez FILTRACON® jusqu'à ce qu'une livraison de remplacement irréprochable ait été effectuée. Il en va de même en cas de résiliation du CONTRAT en raison d'une livraison défectueuse.
  8. En cas de litige concernant des aspects liés à la qualité, un avis d'expert sera sollicité, le cas échéant auprès du Laboratoire fédéral d'essai des matériaux et de recherche (EMPA). Les frais seront à la charge de la partie qui n'est pas dans son droit.
  9. Le fournisseur s'engage à indemniser FILTRACON® sans réserve et dans son intégralité en cas de défauts du produit et de dommages-intérêts, de prétentions extracontractuelles ou autres de tiers qui en résulteraient.

15. Propriété intellectuelle et confidentialité

  1. FILTRACON® conserve tous les droits de propriété intellectuelle sur tous les documents, dossiers et informations qu'elle met à disposition et sur lesquels elle détient de tels droits. Ceux-ci peuvent être utilisés par le fournisseur exclusivement dans le cadre de l'exécution du contrat et ne peuvent être transmis à des tiers ou utilisés à d'autres fins sans accord écrit préalable.
  2. Le fournisseur garantit que le contenu de la livraison conformément à la confirmation de commande ne viole aucun droit de propriété intellectuelle de tiers. En cas de violation, il obtiendra à ses frais le droit d'utilisation ou adaptera le contenu de la livraison en conséquence.
  3. Le FOURNISSEUR s'engage à traiter de manière strictement confidentielle toutes les informations non publiques dont il prend connaissance dans le cadre de sa relation commerciale avec FILTRACON®. Cela comprend notamment les informations techniques, commerciales, relatives aux produits et stratégiques.
  4. Toute transmission à des tiers ou utilisation à des fins autres que les prestations convenues contractuellement est expressément interdite. Le FOURNISSEUR ne peut transmettre ces informations qu'à ses propres collaborateurs ou sous-traitants, dans la mesure où cela est nécessaire à l'exécution du contrat et où ces personnes sont soumises à une obligation de confidentialité équivalente.
  5. L'obligation de confidentialité s'applique pendant toute la durée de la relation commerciale et pendant une période de cinq ans après sa fin. Les obligations légales de divulgation restent inchangées, à condition que FILTRACON® en soit immédiatement informé.
  6. Si le FOURNISSEUR enfreint ces dispositions relatives à la confidentialité, FILTRACON® se réserve le droit d'engager des poursuites judiciaires et de réclamer des dommages-intérêts.
  7. Toute mention de FILTRACON® à des fins publicitaires ou comme client de référence n'est autorisée qu'avec une autorisation écrite préalable.

16. Divers

  1. Les présentes CGA sont soumises au droit suisse. En cas de litige, les tribunaux du siège social de FILTRACON® sont compétents.
  2. Toute cession de droits ou d'obligations sans l'accord préalable de FILTRACON® est interdite.
  3. Le fait de ne pas exercer ses droits ne constitue pas une renonciation.
  4. Si une disposition des présentes CGA est nulle, les autres conditions et dispositions restent valables. Les dispositions nulles et les lacunes contractuelles doivent être interprétées de manière à se rapprocher le plus possible, d'un point de vue économique, de la disposition nulle ou des autres dispositions des présentes CGA.
  5. FILTRACON® attend de ses fournisseurs qu'ils évitent les minerais provenant de zones de conflit en RDC et dans les pays limitrophes, et qu'ils fournissent des informations de diligence raisonnable confirmant l'absence de conflit.
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